COVID-19-Antigentest

Important : Comme votée par le Parlement, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, oblige au recueil du consentement des personnes concernées au partage de leurs données personnelles à chaque test de dépistage de la covid-19 réalisé à partir du 1er février 2023. SI-DEP évolue à cette date en application de cette obligation.
Ainsi, s’il n’y a pas de consentement ou en l’absence de réponse, lors de la collecte des données personnelles au moment du test de dépistage, SI-DEP n’est pas autorisé à générer et à envoyer aux personnes concernées, un justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou un certificat de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE). Les données personnelles du patient non consentant ne sont pas stockées dans SI-DEP.
La modification d’un non consentement ou absence de réponse vers un consentement a posteriori de la transmission initiale vers SI-DEP pour obtenir un certificat de test sera impossible. Les données personnelles du patient n’existent plus dans SI-DEP.
En revanche, un patient ayant consenti au partage de ses données personnelles lors de la réalisation d’un test de dépistage de la Covid-19 peut y renoncer. En conséquence, le certificat de test ne sera plus disponible sur sidep.gouv.fr et les données personnelles du patient supprimées de SI-DEP.